Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-2.1, r. 3 - Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels
Article 6
Versions de la disposition
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 14,25 $ par dossier concernant une personne;
2° 18,25 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 13,50 $ par dossier concernant une personne;
2° 17,25 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 13,25 $ par dossier concernant une personne;
2° 16,75 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 13 $ par dossier concernant une personne;
2° 16,50 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 12,75 $ par dossier concernant une personne;
2° 16,25 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 12,50 $ par dossier concernant une personne;
2° 16,00 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 12,25 $ par dossier concernant une personne;
2° 15,75 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 12 $ par dossier concernant une personne;
2° 15,50 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 11,75 $ par dossier concernant une personne;
2° 15,25 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 11,50 $ par dossier concernant une personne;
2° 15 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 11,50 $ par dossier concernant une personne;
2° 14,75 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
6. Les montants des frais exigibles pour la reproduction, la transcription et la transmission de renseignements obtenus en vertu du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont les suivants:
1° 11,25 $ par dossier concernant une personne;
2° 14,50 $ par rapport d’accident.
Le titulaire d’un permis ou d’une immatriculation est exempté du paiement des frais visés au paragraphe 1 du premier alinéa pour l’obtention de renseignements concernant son dossier.
